A notre quotidien, la plupart des contrats signés sont juridiquement des actes sous seing privé, comme les contrats de prêt, les contrats d’assurance, les contrats de location proposés par les agences immobilières, les contrats de vente … Les statuts constitutifs d’une société sont un acte sous seing privé. Alors qu’est-ce que ça veut dire sous seing privé ? quels sont les principaux actes de ce dernier?

Sous signature privée 

L’acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes, c’est un acte juridique établi directement par les parties au contrat et signé par elles .

L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public comme huissiers ou les notaires n’intervenant dans la rédaction de l’acte. Ce dernier peut être rédigé par les parties mais également par un tiers; un agent immobilier ou un avocat peuvent par exemple rédiger cet acte.

Les principaux actes sous seing privé :

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :

• Une reconnaissance de dette ;
• Un contrat de vente, de location, etc.
• Un constat d’accident … Etc.
• Compromis de vente immobilier ;

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