Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances en 2016, les propriétaires de logements sociaux doivent demander la libération après quatre ans de résidence valide, même si l’hypothèque n’a pas été entièrement remboursée. Trouvez plus d’informations dans cet article!

Que dit la loi?

Pour rappel, l’Etat fournit 50 000 DHS pour chaque appartement en logement social, ce qui est lié à la valeur de la TVA, qui est versée directement aux promoteurs immobiliers.

L’objectif initial du programme de logement social subventionné par l’État est de cibler les groupes défavorisés afin qu’ils puissent obtenir un logement décent et convenable. Cependant, le service des impôts a constaté des abus. En effet, certains acquéreurs ont déjà bénéficié du projet de résidence secondaire ou d’investissement locatif.

Le bénéficiaire d’un logement à prix modique doit accomplir les formalités après quatre ans de résidence valide afin de prouver que le bien est sa résidence principale.

Demander la libération

Pour être libéré, le propriétaire du logement social doit présenter les documents suivants à l’administration fiscale après quatre ans de résidence:

• Les copies d’eau et d’électricité doivent être au nom du propriétaire
• Comportement d’achat
• Copie du reçu de paiement de la taxe de service municipal
• Copie du CIN, y compris l’adresse du logement social

N.B: La sortie sortira dans environ une semaine.

En cas de transgression de la loi 

L’administration publique des impôts invite la personne à faire des ajustements à la situation dans un délai d’un mois.

Si la personne ne se présente pas, la DGI lui adressera une injonction, lui imposant de payer 0,5% de taxe sur la valeur ajoutée et 1% de taxe sur la valeur ajoutée (équivalent à une réduction des frais d’inscription) pour chaque retard mensuel. .