Les contrats de location-accession ont été créés afin de faciliter l’accession à la propriété des particuliers. En effet, ils permettent aux propriétaires d’acheter un logement dans lequel ils ont préalablement vécu en faisant une location sur une période définie.
Qu’est-ce que le contrat de location-accession ?
La location-accession est un contrat qui permet à un locataire de devenir propriétaire d’un bien immobilier après une période définie dans le contrat. Pendant la période de location, le locataire verse :
- Un montant correspondant au paiement anticipé du prix de vente, appelé fraction acquisitive.
- Un loyer au titre de la jouissance du bien, appelé fraction locative ;
À la fin de cette période, le locataire peut choisir renoncer le bien ou y d’acheter . Dans le premier cas, le montant de la fraction acquisitive déjà réglée doit lui être remboursé. Dans le second le prix de vente est diminué du montant versé pendant la location. La location-accession à la propriété concerne tout immeuble à usage d’habitation ou mixte, collectif ou individuel, ancien ou neuf et en cours de construction ou achevé .
Le contrat comporte également plusieurs mentions obligatoires :
- La description du bien immobilier avec ses caractéristiques techniques ;
- Les conditions de résiliation anticipée du contrat ;
- La date d’entrée en jouissance et le délai d’acquisition ;
- Le montant de la redevance et ses modalités de versement ;
- La garantie de remboursement ou d’achèvement ;
- Le prix de vente et ses modalités de paiement (révision des prix, recours à un prêt) ;
- L’intention de l’accédant de payer le prix ;
- Etc..
A quoi sert le contrat de location accession ?
le contrat de location accession permet de faire une entrée plus facile dans l’investissement d’un premier logement, pour encourager la propriété immobilière.
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