L’immatriculation vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable et protège votre propriété contre toute éventuelle revendication ou éviction. Ce titre foncier annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Selon la loi, votre propriété vous appartiendra de manière définitive. Donc qu’est ce ça veut dire immatriculation foncier?
L’immatriculation foncier :
L’immatriculation consiste à inscrire sur des livres fonciers, des immeubles qui auparavant étaient régies par le droit musulman. L’immatriculation d’un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d’une manière définitive et irrévocable.
Cette immatriculation donne à l’immeuble un nouveau point de départ et le débarrasse, par l’effet de la purge, de tous les droits réels et de toutes les charges foncières antérieurs à l’immatriculation et qui ne sont pas révélés en temps utile. L’immatriculation est facultative mais reste vivement conseillée.
Nous vous présentons 2 adresses pour la conservation foncière à Tanger :
Adresse 1: 28, Avenue Prince Moulay Abdallah.
Adresse 2: Avenue Al Qods Aouama, Majd.
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