Définition du contrat de bail :

Un contrat de bail est une contrat de location écrit et signé entre locataire et propriétaire quel que soit le type de bien, afin de protéger chacune de ces deux parties.

Mentions obligatoires au contrat du bail :

D’après l’article 3 de la loi, les mentions ci dessous doivent afficher sur le contrat de bail :

• Identité des parties : nom et prénom, nationalité, carte nationale, professions des deux parties, au cas où l’une des parties est une société, il faut préciser le numéro du registre de commerce, l’adresse du siège sociale et les informations de son représentant.
• Description du bien : Les informations précises de bien à louer et bien sur les l’adresse exacte du l’appartement ou de bien, l’étage …
• Le montant du loyer consenti par le locataire et le propriétaire ainsi que les charges en chiffres et en lettres et la périodicité des règlements.
• La date de signature du contrat,
• Sa durée,
• La date de versement du loyer et façon de le payer,
• Nature du contrat de bail : usage habitation, professionnel, commercial ou mixte,
• Les droits et obligations de chacune des parties.
• Le montant du dépôt de garantie,
• Autre documents annexes doit être accompagné du contrat tels que le certificat de propriété, l’état des lieux..

En cas d’absence de contrat écrit, le propriétaire a des droits réduits. Il est juridiquement incapable de résilier le contrat pour défaut de paiement, ne peut réviser le loyer …

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