Compromis de vente

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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

C’est ce qu’on appelle un « avant-contrat », Le compromis de vente est un “avant-contrat”, un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Un compromis de vente est donc un engagement définitif, qu’il convient de préparer minutieusement.

La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions suspensives, générales et les condition particulières auxquelles se fait la vente, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.

Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

L’agent immobilier, ou le notaire, réunit les parties à date fixe pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci sera fait, en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de deux parties.

Le compromis de vente permet de se mettre d’accord et fixer les éléments suivants :

  • Le prix du bien vendu
  • La date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé
  • Les conditions de la vente

 

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