Depuis le 8 janvier 2020, de nouvelles réglementations en matière de rénovation et de démolition ont vu le jour, visant à réguler les propriétaires et à responsabiliser les administrations publiques, notamment en termes de temps de réponse.

Ces nouvelles méthodes sont adaptées aux projets de rénovation, de restauration ou de démolition de biens immobiliers.

Rénovation : 10 jours pour obtenir l’autorisation

La rénovation est tout acte d’obtention d’un permis de construction ou de modification sans raison valable. Il s’agit de travaux légers et l’apparence des immeubles, des piliers, des murs porteurs, de la disposition des pièces ou des parties indivisibles de l’appartement ne doit en aucun cas être modifiée.

Pour la rénovation immobilière, le délai prévu par l’arrêté ne peut excéder 10 jours. La demande a été adressée à la commune ou au guichet unique pour l’urbanisme. L’administration est tenue de répondre dans le délai légal.

L’autorisation est délivrée par le président de la commune concernée. Le décret oblige également la municipalité à transmettre une copie de cette autorisation aux différents services administratifs locaux dans un délai maximum de trois jours.

NB :  Après obtention de l’autorisation, le permis de rénovation est valable six mois. Si aucun travail n’est effectué pendant cette période, une nouvelle demande doit être faite.

Démolition: recherche technique requise

L’obtention d’un permis de démolition partielle ou totale du bâtiment est conditionnelle à l’achèvement des recherches techniques. La recherche doit être effectuée par un ingénieur professionnel.

La demande d’autorisation est adressée à la commune ou au guichet unique. Si toutes les conditions requises sont remplies, le certificat peut être obtenu dans un délai maximum de 1 mois. Sa durée de validité n’excède pas six mois, sauf pour les biens de l’Etat.